Projet de texte à faire valider (juriste) avant la publication. Les éléments entre crochets sont à compléter.

Conditions générales de vente

Version du [date] · Vendeur : [raison sociale], [adresse], [RCS / SIREN ou numéro IDE] · Contact : contact@cockpitmanagement.com

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les ventes de Cockpit Management :

• l'abonnement de l'agence à l'Espace Pro, vendu à des professionnels (agences d'intérim, entreprises), payé par carte sur l'Espace Pro ;
• les achats dans l'application mobile (abonnement Premium, export sans compte), vendus aux utilisateurs par l'intermédiaire de l'App Store (Apple) ou de Google Play.

Les conditions d'utilisation s'appliquent en complément.

2. Prix

Le prix de l'abonnement de l'agence est affiché dans l'Espace Pro (onglet « Abonnement ») avant tout paiement, par mois, dans la devise choisie à la création du compte (CHF ou EUR), [hors taxes / TVA comprise : à préciser]. Une promotion éventuelle s'applique au premier mois et est affichée avant le paiement. Le prix des achats dans l'application est celui affiché par l'App Store ou Google Play, taxes comprises.

3. Abonnement de l'agence (Espace Pro)

• Commande et paiement : sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte. Cockpit Management ne voit ni ne conserve les numéros de carte.
• Durée : mensuelle, renouvelée automatiquement chaque mois, sans engagement.
• Résiliation : à tout moment depuis « Gérer l'abonnement » ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
• Factures : envoyées par e-mail et disponibles dans « Gérer l'abonnement ».
• Échec de paiement : Stripe relance automatiquement ; l'accès reste ouvert pendant les relances, puis l'abonnement prend fin s'il reste impayé.
• Données : le traitement des données des collaborateurs est encadré par l'accord de traitement des données.

4. Achats dans l'application

• Premium mensuel : abonnement renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, dans les réglages de l'App Store ou de Google Play. Le paiement est débité sur le compte du store.
• Export sans compte : achat unique, sans renouvellement.
• La commande, le paiement, les factures et les remboursements sont gérés par Apple ou Google, selon leurs propres conditions.

5. Droit de rétractation

Consommateurs (achats dans l'application) : vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Toutefois, le Premium et l'export sont des contenus numériques fournis immédiatement après l'achat : en confirmant l'achat, vous demandez leur fourniture immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la fourniture commencée (article L221-28, 13°). Les demandes de remboursement se font auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com) ou de Google Play, selon leurs règles. Vous pouvez aussi nous écrire avec le formulaire ci-dessous.

Professionnels (abonnement de l'agence) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Suisse : le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne ; les conditions des stores s'appliquent.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

6. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, écrivez-nous : nous rétablissons le service ou, à défaut, procédons à un remboursement proportionné.

7. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec nous, un consommateur résidant en France peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur à désigner]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

[Droit suisse / français à choisir] · For : [à compléter], sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.